Conditions Générales de Vente

Informations Entreprise

• Nom : ILLUMINE-ET-SENS
• Siège social : 14 Rue d'Armorique – 35 131 PONT PEAN
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• SIRET : 9136 19339 00016
• Responsable : LE METAYER Claudy
• Contact : contact@illumine-et-sens.fr | 06-89-39-58-96

Article 1 – Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre la responsable de l'Entreprise Individuelle ILLUMINE-ET-SENS et toute personne physique souhaitant passer commande de prestations via le site illumine-et-sens.fr (soins, consultations, ateliers, séances, formations, cercles de femmes).

Le contrat entre les parties est constitué par les présentes Conditions Générales de Vente du site et la confirmation de commande adressée au Client.

Le Client certifie avoir au minimum 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

Services proposés : Prestations en bien-être et spiritualité incluant soins, ateliers, séances et formations.

Article 2 – Restrictions et Conditions Particulières

Les prestations ne conviennent pas aux personnes présentant :

• Des troubles psychiatriques
• Des antécédents épileptiques (notamment pour la Dream Machine)
• Un statut sous tutelle ou curatelle
• Une mobilité réduite nécessitant un appareillage lourd

Le Client est tenu d'informer l'Entreprise Individuelle dès la réservation de toute problématique de santé pouvant interférer avec la bonne réalisation de la prestation.

Article 3 – Processus de Commande

Le Client sélectionne la prestation souhaitée et suit les instructions affichées sur le site pour finaliser sa commande. Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'y apporter des modifications.

La commande devient définitive au moment du paiement. Une confirmation de commande est alors envoyée par email au Client, récapitulant les détails de la prestation et le prix total.

Le Client doit s'assurer que le nom et le prénom qu'il reporte lors de l'inscription correspondent exactement à ceux figurant sur sa pièce d'identité.

Article 4 – Délai de Rétractation

Conformément aux articles du Code de la consommation, les contrats portant sur les prestations proposées ne sont pas soumis au droit de rétractation standard. Toutefois, une annulation reste possible dans les cas suivants :

• Décès
• Problème de santé grave

Procédure :Le Client doit adresser sa demande d'annulation par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

En l'absence d'accord pour reprogrammer la prestation, l'annulation entraîne la perte de 50 % du montant versé.

Article 5 – Annulation par l'Entreprise

L'Entreprise Individuelle se réserve le droit d'annuler une prestation dans les cas suivants :

1. Nombre insuffisant de participants (moins de trois personnes requises) :

• Notification 5 jours avant la date prévue pour les prestations d'une durée supérieure ou égale à 2 jours
• Notification 3 jours avant pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à 1 jour
• Notification 1 jour avant pour les séances individuelles

2. Force majeure :Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'Entreprise Individuelle rendant impossible l'exécution de la prestation.

3. Comportement du Client :En cas de faute grave du Client (comportement irrespectueux, grossier, agressif...), l'Entreprise Individuelle peut résilier immédiatement le contrat sans remboursement.

Article 6 – Prix et Paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. L'Entreprise Individuelle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'ayant effet que sur les commandes futures. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement acceptés : Carte de crédit (Visa, Mastercard) ou E-cartes bleues.

Paiement échelonné :Certaines prestations peuvent être réglées en plusieurs fois. Le Client s'engage à disposer des fonds nécessaires pour honorer chaque prélèvement aux dates convenues.

Article 7 – Conditions de Facturation

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire, la commande n'est pas validée et une notification est adressée au Client par email.

En cas de défaut de paiement, les conséquences suivantes s'appliquent :

• Exigibilité immédiate du solde restant dû
• Suspension des prestations en cours
• Refus de toute nouvelle commande
• Application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

Article 8 – Garanties et Service Après-Vente

L'Entreprise Individuelle garantit la conformité des prestations proposées et acceptées par le Client, ainsi que l'absence de vices cachés.

Réclamation :Le Client dispose d'un délai de 15 jours après la réalisation de la prestation pour contester sa conformité par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Résolution :En cas de non-conformité reconnue et imputable à l'Entreprise Individuelle, celle-ci s'engage à procéder soit à une nouvelle exécution gratuite de la prestation, soit au remboursement complet du Client.

Support client : Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 (hors jours fériés) par téléphone au 06-89-39-58-96 ou par email à contact@illumine-et-sens.fr.

Article 9 – Responsabilités

L'Entreprise Individuelle est responsable de la bonne exécution des prestations convenues dans le cadre du contrat.

Le Client reste entièrement responsable de ses actes, des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner et des préjudices corporels qu'il pourrait causer durant la prestation.

L'Entreprise Individuelle décline toute responsabilité concernant la perte ou le vol des documents et objets personnels du Client.

Article 10 – Force Majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues et les délais d'exécution sont prolongés en conséquence.

Si la situation de force majeure persiste au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les cataclysmes naturels, tremblements de terre, incendies, inondations, typhons, conflits armés, conflits du travail, confinements, épidémies, grèves, faits du prince, modifications de législation et pannes d'électricité.

Article 11 – Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable. En l'absence d'accord, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 12 – Protection des Données

L'Entreprise Individuelle collecte les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l'utilisation du site, en garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité.

Utilisation d'enregistrements :Le Client accepte l'utilisation gratuite des enregistrements audio, photos et vidéos réalisés lors des prestations à des fins de promotion sur les réseaux sociaux et d'enrichissement du site, dans le respect du droit à l'image.

Stockage : Les données personnelles sont conservées sur un serveur sécurisé hébergé en France.

Article 13 – Droits de Propriété Intellectuelle

L'ensemble des formations, ateliers, séances, consultations et cercles de femmes proposés par l'Entreprise Individuelle sont protégés par des droits d'auteur exclusifs. Aucune prestation proposée par l'Entreprise Individuelle ne doit être copiée et/ou exploitée sans autorisation préalable.

Supports pédagogiques :Les supports pédagogiques sont la propriété exclusive de l'Entreprise Individuelle et sont transmis aux Clients à des fins pédagogiques uniquement. Le Client s'interdit d'utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les supports pédagogiques sans l'autorisation écrite et expresse de l'Entreprise Individuelle.