Conditions Générales de Vente
Nom de l’entreprise : ILLUMINE-ET-SENS
Adresse du siège social : 14 Rue d’Armorique – 35 131 PONT PEAN
Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Numéro SIRET : 9136 19339 00016
Nom du responsable légal : LE METAYER Claudy
Coordonnées de contact : contact@illumine-et-sens.fr Tel : 06-89-39-58-96
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET SES PRESTATIONS
En utilisant et en commandant sur le Site www.illumine-et-sens.fr, le Client accepte les Conditions Générales de Vente de celui-ci. Ces conditions pourront être modifiées ou complétées, le Client ou visiteur du Site www.illumine-et-sens.fr est donc informé devoir les lire régulièrement.
Les Conditions Générales de Vente, les « CGV » s’appliquent entre madame LE METAYER Claudy responsable de L’Entreprise Individuelle ILLUMINE-ET-SENS, dite « l’Entreprise Individuelle » et toute personne physique commandant l’une des Prestations (soins, consultations, ateliers, séances, formations et cercles de femmes) qu’elle propose sur son Site www.illumine-et-sens.fr.
Le Contrat est constitué d’une part par les CGV visibles sur le Site www.illumine-et-sens.fr rédigées par l’Entreprise Individuelle et d’autre part de la confirmation de Commande sur ce même Site par le Client qui reconnaît avoir 18 ans et plus et être capable juridiquement pour passer Commande. Le Client certifie la véracité des informations transmises à l’Entreprise Individuelle pour instruire sa Commande.
Produits et Services : soins, ateliers, séances, consultations, formations et cercles de femmes.
Nature des produits ou services vendus : Prestations dans le domaine du bien-être et de la spiritualité.
Description détaillée des produits/services : voir sur le Site illumine-et-sens.fr
Restrictions et conditions particulières liées à la vente des Prestations proposées :
Ces prestations (soins, ateliers, séances, consultations, formations et cercles de femmes) ne conviennent pas aux personnes ayant des problèmes psychiatriques ou aux personnes sujettes aux crises d’épilepsie (pour l’utilisation de la Dream Machine notamment).
Le Client ayant une problématique de santé particulière à le devoir d’informer l’Entreprise Individuelle dès la réservation ou si l’état de santé du Client évolue entre la Commande et la Prestation, il est tenu de l’en informer rapidement.
Les Prestations proposées sur le Site www.illumine-et-sens.fr ne sont pas adaptées aux personnes sous tutelle, sous curatelle ou aux personnes à mobilité réduite nécessitant un appareillage lourd.
Les Prestations proposées sont accessibles uniquement aux personnes ayant la majorité légale et aux personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour les contracter
Commandes
En acceptant la Commande d’une Prestation sur le Site www.illumine-et-sens.fr, le Client reconnaît être d’accord avec la Commande passée.
Les Prestations sont consenties au Client intuitu personae, en conséquence, le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise Individuelle.
Processus de commande :
Pour commander une Prestation, le Client doit sélectionner la Prestation souhaitée et suivre les instructions affichées sur le Site www.illumine-et-sens.fr.
A tout moment avant la validation définitive de la Commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la valide définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ce qui permettra de valider sa Prestation en présentiel ou à distance. Le Client recevra alors une confirmation de sa Commande par mail. Le Client doit s’assurer que le nom et le prénom ou les prénoms qu’il reporte lors de l’inscription sont identiques à sa pièce d’identité. L’Entreprise Individuelle décline toute responsabilité en cas d’erreur.
Conditions de validation de la Commande :
Le Client vérifie sa Commande et la corrige le cas échéant, il s’informe ensuite des CGV, qu’il accepte pour confirmer sa Commande. Le Client comprend que la confirmation de sa Commande implique une obligation de paiement. Le Client peut alors confirmer sa Commande et est redirigé vers le Site sécurisé pour le paiement. Une fois la Commande finalisée, l’Entreprise Individuelle confirme son inscription au Client par l’envoi d’un mail d’accusé de réception récapitulant sa Commande qui lui indique les détails de celle-ci ainsi que son prix total ou l’informe au contraire, que sa Commande est refusée.
Délai de rétractation pour le Client après Commande :
Conformément aux articles L. 221-2, 5° et L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Le Client peut cependant annuler le Contrat pour cause de décès ou de problème de santé grave avant le début de la Prestation commandée.
Le Client transmet alors par courrier recommandé avec accusé de réception, le courrier d’annulation ainsi que les justificatifs nécessaires à l’Entreprise Individuelle pour juger du bien fondé de son annulation. Le Client admet que son annulation de Contrat est définitive, une autre date lui sera alors proposée pour la même Prestation. Si aucune date ni aucun accord n’est trouvé entre le Client et l’Entreprise Individuelle, le Client accepte la perte de 50 % du montant total de sa Commande du fait de son annulation.
L’Entreprise Individuelle peut annuler la prestation choisie par le Client :
– Si le nombre minimal de TROIS (3) personnes requis pour l’exécution du Contrat n’est pas atteint avant la date du Contrat. Le Client est informé au moins : CINQ (5) jours avant la date du Contrat dans le cas où la durée de la Prestation est égale ou dépasse DEUX (2) jours ; TROIS (3) jours avant la date du Contrat dans le cas où la
durée de la Prestation est inférieure ou égale à UN (1) jour ; UN (1) jour avant la date du Contrat dans le cas d’une séance individuelle de QUATRE-VINGT DIX (90) minutes, d’UNE (1) heure ou de QUARANTE (40) minutes.
– Pour des raisons liées à des circonstances exceptionnelles et inévitables, (par exemple, en cas de force majeure), indépendantes de la volonté de l’Entreprise Individuelle, le Client est informé de l’annulation de la Prestation dans les meilleurs délais. Le Client convient qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans ces cas, l’Entreprise Individuelle proposera au Client une autrendate pour la même Prestation, à défaut d’un accord, la totalité des sommes versées par le Client seront remboursées.
– L’Entreprise Individuelle se réserve également le droit de refuser une Prestation à un Client ayant pu avoir un comportement et des propos non adaptés lors d’une précédente Prestation. Le Client s’engage à avoir un comportement approprié pendant toute la durée du Contrat, à défaut, en cas de faute grave du Client, (comportement irrespectueux, grossier, agressif, méprisant, ou gênant vis à vis du formateur ou des autres participants…), l’Entreprise Individuelle se garde le droit de rompre immédiatement le Contrat de ce Client perturbateur. Dans ce cas le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit sur les Prestations non consommées ou sur les frais engagés. Ce Client sera responsable personnellement des conséquences de son comportement et de leur dédommagement, notamment au cas ou ce Client viendrait à détruire du matériel.
Prix et Paiement :
Les prix sont ceux indiqués sur le Site ww.w.illumine-et-sens.fr au moment de la Commande.
L’Entreprise Individuelle utilise une solution de paiement sécurisée qui permet au Client de régler sa Commande par carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le règlement de sa Commande et que son paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande.
Politique de prix :
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. L’Entreprise Individuelle peut modifier les prix figurant sur le Site www.illumine-et-sens.fr à tout moment avec effet futur.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le montant final qui devra être payé par le Client est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.
Modalités de paiement :
Comme indiqué sur le Site www.illumine-et-sens.fr,certaines prestations peuvent être payées en plusieurs fois. Le Client s’engage à avoir les fonds nécessaires à chaque prélèvement prévu.
Méthodes de paiement acceptées :
Les virements se font par carte de crédit (visa, marsterCard…) ou par E-cartes bleues.
Conditions de facturation :
En cas de paiement refusé par la banque, la Commande n’est pas validée et le Client est informé de l’annulation de la transaction par l’envoi d’un mail. En cas de défaut de paiement de toute mensualité en cas de paiement en plusieurs fois, le Client est informé, il régularisera alors la situation au plus vite.
Tout retard de paiement du Client entraîne :
– l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client à l’Entreprise Individuelle, même non échues,
– le droit pour l’Entreprise Individuelle de suspendre toutes les Prestations en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client,
– l’application de pénalités de retard calculées au taux de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros. Dans l »hypothèse où les frais de recouvrement exposés par l’Entreprise Individuelle seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entreprise Individuelle se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Garanties et Service Après-Vente
L’Entreprise Individuelle garantit au Client de la conformité des Prestations proposées et acceptées par lui et de l’absence de vices cachés.
En cas de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de l’Entreprise Individuelle dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera avérée conforme. Le Client devra alors apporter les preuves de ce qu’il avance de façon détaillée afin que l’Entreprise Individuelle puisse l’apprécier.
Dans le cas où, la non-conformité de la Prestation serait reconnue par l’Entreprise Individuelle et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à exécuter à nouveau la Prestation non-conforme dans les meilleurs délais à titre gratuit, ou à rembourser au Client le montant de sa Commande ayant pour objet la Prestation non conforme.
Garanties légales offertes :
Voir les rubriques « Commandes » et « Délai de rétractation pour le Client après Commande », ci-dessus.
Conditions de mise en œuvre des garanties :
Voir rubrique « Garanties et Service Après-Vente ».
Service après-vente :
Le Service Client est à la disposition du Client pour toute question du lundi au vendredi de 9H30 à 17H30 (hors jours fériés) au 06-89-39-58-96 ou par mail contact@illumine-et-sens.fr.
Responsabilités et Litiges :
L’Entreprise Individuelle est responsable de la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat. Le Client doit collaborer et son implication est nécessaire pour la bonne réussite de la Prestation.
Le Client porte l’entière responsabilité de ses actes, et en assume les conséquences, en particulier sur les dégâts matériels et les préjudices corporels qu’il pourrait occasionner. L’Entreprise Individuelle ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol des documents et objets personnels.
Limitations de responsabilité :
Voir les rubriques « Conditions de facturation » et Responsabilités et litiges » ci-dessus.
Conditions de force majeure :
En cas de force majeure, les obligations de l’Entreprise Individuelle sont suspendues, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de TROIS (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par l’Entreprise Individuelle, par écrit.
La suspension ou la résiliation de la Commande pour un motif de force majeure n’entraîne aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.
Sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail, confinement, épidémie, grève, fait du prince, modification de législation, pannes d’électricité (pour la visio et les séances à distance).
Droit applicable et juridictions compétentes en cas de litige :
Tout Contrat conclu entre l’Entreprise Individuelle et le Client est soumis au droit français.
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Service Client (voir plus haut « Service après-vente »), afin de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée après que le Client a envoyé une réclamation par écrit, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le Client à l’Entreprise Individuelle, conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation.
Protection des Données Personnelles :
Concernant les données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et à la loi Informatique, l’Entreprise Individuelle informe le Client que ses données personnelles sont nécessaires pour traiter sa Commande. L’Entreprise Individuelle s’engage pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de ses Clients.
Type de données collectées auprès des clients :
Il est convenu que les données collectées par l’Entreprise Individuelle sont nécessaires lors de la passation des Commandes et pour l’utilisation de Site www.illumine-et-sens.fr par le Client.
Utilisation des données personnelles :
Le Client accepte l’utilisation gratuite d’enregistrement audio, de photos ou vidéos prises lors des Prestations (séances, consultations, ateliers, cercles de femme, salons et formations) par l’Entreprise Individuelle afin de les utiliser pour promouvoir ses Prestations sur les réseaux sociaux et/ou pour agrémenter le Site www.illumine-et-sens.fr de l’Entreprise Individuelle. Cette utilisation se déroulera dans le respect du droit à l’image du Client en application des lois et règlements en vigueur.
Conservation et sécurisation des données :
Les données sont stockées sur un serveur sécurisé, hébergé en France.
Pour la résiliation du Contrat, merci de voir plus haut le paragraphe « Délai de rétractation pour le Client après Commande ».
Droits de propriété intellectuelle :
Les formations, ateliers, séances, consultations, rédactions des conférences lors des salons et les cercles de femme sont protégées par des droits de propriété intellectuelles et sont la propriété exclusive de l’Entreprise Individuelle. Aucunes Prestations proposées par l’Entreprise Individuelle ne doivent être copiées et/ou exploitées sans autorisation préalable.
Les supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (audio, PDF, diapo ou vidéo…), sont la propriété exclusive de l’Entreprise Individuelle et sont transmis à des fins pédagogiques pour le bon déroulement des Prestations.
Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Entreprise Individuelle
